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Dates of the coming sessions:
 28-29 January 2010 (Paris)
31 May - 1 June 2010 (Paris)
29-30 November 2010 (Paris)
Dates subject to modification without prior notice.
The sessions will only take place if the number of registered attendants is high enough.
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Goals
Duration
2 days.
Instructor(s)
This training is given by:
Pre-requisite for attendants
Teaching method
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Material
Agenda
Le contenu de la formation décrit en langage concret les notions de "STAD", "données à caractère personnel" ou de "création de contenu", et pointe du doigt les idées reçues. Après le rappel des fondamentaux juridiques français et des conditions de transferts de responsabilités, elle aborde des thèmes tels que la vie privée sur le lieu de travail, le statut de l'adresse IP, les bonnes pratiques de journalisation pour pouvoir constituer un bon dossier de preuves dans le respect de la licéité, les régimes des opérateurs, des hébergeurs et des éditeurs, la propriété intellectuelle et les noms de domaines, la gestion des tiers, et les limites de la compétence territoriale des juridictions françaises sur Internet.
- Introduction
- Démarche documentaire et vérifications des sources
- Partie I : fondamentaux du droit français
- Fondamentaux et vocabulaire
- Lois, règlements, codes, ordres et degrés
- Panorama de quelques réglementations (RGS, Bâle II, PCI-DSS, ...)
- Rôles et responsabilités
- Responsabilités civiles (délictuelles, contractuelles) et pénales
- Responsabilités des personnes physiques et des personnes morales
- Transfert de la responsabilité pénale
- Procédures civiles et pénales
- Partie II : vie privée sur le lieu de travail et responsabilité de l'employeur
- Principes fondateurs : proportionnalité, information, consultation
- Quelques problématiques concrètes
- Utilisation personnelle du poste de travail
- Messagerie électronique et secret de la correspondance privée
- Fonctions de l'administrateur informatique
- Journalisation
- Géolocalisation, biométrie, vidéo-surveillance...
- "Informatique et liberté"
- Définitions, contours d'une donnée à caractère personnel
- Licéité du traitement
- Sanctions administratives et pénales
- Étude de cas et jurisprudences récentes
- Contours et limites de la vie privée résiduelle
- Identification des contenus comme étant personnels
- Circonstances exceptionnelles : "risque ou événement particulier"
- Refus du salarié, absence du salarié, chiffrement du poste de travail...
- Partie III
- Les intrusions informatiques
- Loi "Godfrain", ajouts de la LCEN
- Tentative en droit pénal, "motif légitime"
- Jurisprudence associée
- Les délits de presse sur internet
- Diffamation et injure
- Droit de réponse (LCEN)
- Application à internet, délai de prescription
- Application de la compétence territoriale sur internet
- Juridictions pénale et civile
- Exemples de jurisprudence française à l'encontre de sites étrangers
- Partie IV : Responsabilités de l'opérateur, de l'hébergeur, de l'éditeur
- Rappels historiques du droit des communications électroniques
- Distinctions entre correspondance privée, communication au public par voie électronique, communication au public en ligne, communication audiovisuelle
- Régimes : transporteur, hébergeur, éditeur, auteur, fournisseur de contenu
- Responsabilités dans la communication au public en ligne
- Obligations issues de la LCEN applicables à l'hébergeur et l'éditeur
- Jurisprudences applicables
- Comparatif des régimes dérogatoires de l'hébergeur en Europe
- Autres régimes :
- Agrégation de liens (RSS, référencement), liens commerciaux
- Régime du gestionnaire de forum en ligne
- Opérateurs de communication électronique (conservation des journaux)
- Procédures extra-judiciaires dans la LCEN et principe de subsidiarité
- Partie V : La propriété intellectuelle et les noms de domaine
- Bases et vocabulaire sur la propriété intellectuelle
- Protection par la marque, les signes distinctifs...
- Contrefaçon sur internet, lien avec les noms de domaine
- Protection des bases de données
- Noms de domaine
- Notions d'arborescence (racine, gTLD, ccTLD) et de gouvernance
- Bureaux d'enregistrements, registres et offices d'enregistrements, whois
- Règles applicables au ".fr." et lien avec la propriété intellectuelle
- Litiges et voies extra-judiciaires (arbitrages) : UDRP, ADR, PARL...
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Methods of inscription
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or by email at formations@hsc.fr, with first and last name of every student, your postal address and your company VAT number.
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The training agreement must be return agreed with signature and company
stamp with you purchase order, at least 6 days before the course. The
purchase order should precise your billing address and our payment
regulations : net 30 days from our invoice date.
Registration is completed as soon as we received those two documents.
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